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Mentions légales

Qui sommes nous ?

La société COMARTOIS est une société anonyme à responsabilité limitée au capital social de 7500€, immatriculée au Registre des métiers d'Arras sous le numéro Siren 511 798 910. Nous proposons la vente de produits et services.

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COMARTOIS
56B Rue Paul Vaillant Couturier
62118 BIACHE SAINT VAAST
France


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Propriété intellectuelle

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Conditions Générales de vente


COMARTOIS

Application Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par Email, téléphone, fax, courrier, ou par tout autre moyen à COMARTOIS . Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et des tarifs de la société COMARTOIS. Soumission des travaux COMARTOIS se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les pièces fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impressi on de qualité. Seul COMARTOIS est habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les pièces fournies par le client (fichiers, support numérique...) ne sont pas retournée s quel que soit l’issue de la commande sauf sur demande exceptionnelle et moyennant un surcoût pour le demandeur.

Commandes-Prix

Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle. Seul le retour de ce document dûment rempli et signé constitue un engagement de fabrication. Le prix indiqué s ur le devis est valable durant 1 mois sauf modification du descriptif par le client. Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l’objet d’une facture s’il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois, à compter de le ur présentation. Nous sommes autorisés à demander un acompte ou la totalité de la somme de la commande. Du fait des contraintes techniques liées au marquage, toute commande avec marquage peut faire l'objet d'une variation de quantité de plus ou moins 10% p ar rapport à la quantité demandée par le Client. Cette passe de plus ou moins 10% est livrable et facturable au Client. La passe de plus ou moins 10 % sera donc répercutée sur la facture du Client Tous les prix indiqués au Client par COMARTOIS sont exprimé s en euros HT. A ce prix, devra être ajouté : • le prix du marquage commandé ; • la TVA selon le taux en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client ; • les éventuelles taxes spécifiques applicables le cas échéant ; • les frais de port ; • les frais techniques et/ou les frais de composition. Factura tion La premiè re commande est en paiement comptant. Un acompte de 30% est demandé à la commande pour commencer les travaux. Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à la livraison au domicile de l’entreprise. Sauf convention particulière aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Déchéance du terme : Si un CLIENT est autorisé à s'acquitter par fraction, le non règlement d'un seul t erme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation de traites. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT. Le non - paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des factures et livraisons en cours. Frais, intérêts et clause pénale Sans mise en demeure préalable, toute somme impayée porte de plein droit application : D’intérêts : au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE ») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal) commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture. Il est expressément accepté par le CLIENT professionnelque les intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code civil. D’une clause pénale : consistant dans une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 € hors taxes. Si le CLIENT est un professionnel, le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, à 40.00 € par facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement excédaient ce montant. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs de la clause pénale et des intérêts ci-dessus prévus.

Bon à tirer

A réception du BAT, le client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caract éristiques graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à COMARTOIS par voie postale ou par mail avec la mention « Bon pour Accord », en le signant et le datant. Le client devra faire part des corrections ou modificat ions dans un délai raisonnable et ce à raison de 3 modifications. Au - delà de 3 modifications sur la même maquette, COMARTOIS se réserve le droit de facturer des frais de composition supérieurs à ceux initialement facturés. Livraison - transport Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaine graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté es t de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages - intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non observation ne peut motiver un refus de livraison ou du paiement de la facture e t ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avar ie, ou retard dans les formes et délai indiqués par la loi. Dans tous les cas le client est tenu de vérifier toutes marchandises à réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, faute de quoi COMARTOIS n e pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.

Rétractation-annulation de commande

S’agissant de documents personnalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. A titre exceptionnel COMARTOIS accepte une annulation de commande en cours (si les documents n’ont pas été encore fabriqués). Les frais occasionnés sont inté gralement à charge du client. Tolérance Pour tous produits que nous imprimons, aucune réclamation ne sera acceptée concernant les petites variations de couleur et de format même si le modèle original ou autre impression sont fournies. Droits d’au teurs En cas d’activité créatrice et sauf cession expresse, tous les éléments de fabrication restent la propriété de COMARTOIS dans le cadre de la propriété intellectuelle. La passation d’une comm ande, portant sur la reproduction d’un fichier informat ique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image. Utilisation des références Sauf mention contraire explicite du client, C OMARTOIS se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toutes occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seron t notamment mises en évidence sur le site internet, les réseaux sociaux, dans les documents commerciaux et lors des salons et manifestations diverses. Réclamation Nous nous efforço ns de réaliser votre commande de la manière la plus satisfaisante pour vous. Dans le cas où vous auriez malgré tous nos efforts, une réclamation à formuler, veuillez respecter les points suivants : - une réclamation doit se faire uniquement par écrit avec justificatifs joints et dans un délai maximum de 7jours après réception de la marchandise . - Les marchandises ne doivent p as être retournées sans accord. - Les dommages dus au transport doivent être formulés par écrit au transporteur. – Les réclamations concernant les données défectueuses qui nous auraient été fournies ne peuvent être reçues. Clause attributive de juridiction En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce d’Arras qui sera seul compétent quel que soient la nature, la cause ou le li eu du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

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